Le e-commerce est par essence mondialisé : il n’est pas simple de lui opposer les législations nationales
Très rapide, la montée en puissance du e-commerce bouleverse les législations nationales et la coordination du commerce international, dont les évolutions restent plus lentes. Les explications de Judith Rochfeld, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Paris 1, qui a dirigé la rédaction du livre « Les Nouveaux Défis du Commerce Électronique », paru au début de l’automne 2010.
New-CFO : Vous avez publié voilà quelques semaines un ouvrage collectif * faisant intervenir une dizaine de juristes sur les problèmes liés à la montée en puissance du commerce électronique. Quelles sont vos principales conclusions ?
Judith Rochfeld : Nous avons voulu nous focaliser sur les problèmes qui génèrent le plus grand nombre de contentieux. En l’occurrence, quatre questions sont très fréquemment posées dans le cadre des litiges. La première question est : les données personnelles peuvent-elles devenir une marchandise ordinaire et donner lieu à un commerce ? Une seconde interrogation est liée à la protection de la propriété intellectuelle sur Internet, contre les multiples contrefaçons qui s’y développent. Une troisième aux moyens légaux d’articuler la distribution physique et la vague déferlante du e-commerce. Enfin, une quatrième question, récurrente, a trait aux moyens dont dispose chaque pays pour protéger ses industriels et ses commerçants, dans le cadre mondial par définition de la distribution en ligne.
New-CFO : Faut-il comprendre qu’il est très difficile de faire valoir ses droits quand on subit une concurrence déloyale de la part d’une entreprise dont le siège se trouve à l’étranger ?
Judith Rochfeld : On peut légitimement s’interroger sur la compétence des tribunaux français lorsqu’une société ayant son siège sur le territoire national se plaint d’une concurrence déloyale ou d’une contrefaçon, de la part d’une société étrangère agissant par le biais d’Internet. Ce cas de figure est traité dans l’un des chapitres de notre ouvrage par le Professeur Valérie Pironon.
Concrètement, le principe « classique », applicable au monde physique, est que le tribunal compétent est celui du lieu où s’est produit le dommage**. Or, ce lieu est évidemment difficile à localiser sur Internet…
Comment évolue la jurisprudence ?
Judith Rochfeld : Une des décisions les plus récentes et les plus fortes date du 9 mars 2010. Pour mieux l’apprécier, il faut préciser les faits. La société Pneus Online Suisse, qui commercialise des pneumatiques sur Internet, a attaqué en justice la société allemande Delticom, devant un tribunal français. Elle lui reprochait de mener son activité via les sites internet « pneuonline.com », « pneusonline.com » et « pneu-online.com », et, partant, de lui faire une concurrence déloyale.
Le principe posé a été qu’il faut, pour que les juges français soient compétents, constater l’accessibilité à ces sites pour les internautes français et la disponibilité en France des produits litigieux. En l’espèce, les juges ont estimé que les tribunaux français étaient compétents car les pages d’accueil des sites incriminés étaient rédigées en français et étaient destinées à la clientèle francophone, notamment française ; sans compter l’existence d’une rubrique de commentaires de satisfaction de la clientèle française et de remarques des clients internautes. Enfin, les juges ont retenu que la société Delticom avait rédigé les pages d’accueil en langue allemande tout en ménageant à la clientèle française un accès très aisé au site 123pneus.com, qui est son site officiel en France.
Cette décision représente une avancée mais des interrogations demeurent. Tout d’abord, on peut préciser que le fait que le site se présente en langue française ne suffit pas pour que les tribunaux français soient reconnus compétents. Ensuite, que doit-on entendre par « disponibilité des produits en France », ce qui est une condition sine qua non pour qu’un juge français puisse intervenir ? S’agit-il de la simple possibilité technique de passer commande en France ou d’une véritable vérification que la configuration du site (pages rédigées en français, par exemple) rendait l’accès à celui-ci et la disponibilité des produits suffisamment effectifs pour les internautes français, voire ciblait le public français ? Ces questions restent posées.
Propos recueillis par Pascal Boiron pour New-CFO
*« Les Nouveaux Défis du Commerce Électronique », Lextenso Editions, Collection L.G.D.J, août 2010
** Ce principe est posé, pour l’Europe, par l’article 5, paragraphe 3, du Règlement de la Communauté Européenne n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – dit Règlement Bruxelles I.
